Article Room Avocats
janvier 2021
COVID-19 ET PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX
Commerçants, n’hésitez pas à solliciter un abandon de loyer
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 complète le dispositif mis en place par la loi du 14 novembe 2020 en aménageant, à son tour, les règles applicables aux baux commerciaux en période de confinement. Alors que les sanctions attachées au non-paiement des loyers commerciaux ont été suspendues pour les entreprises locataires les plus touchées par les conséquences de la Covid-19, la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt pour inciter les bailleurs (personnes physiques ou morales) à abandonner ou renoncer aux loyers du mois de novembre 2020 au profit de leurs entreprises locataires ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant à l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (secteur hôtellerie-restauration-cafés par exemple). Cet avantage fiscal, égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés (et à 50 % de la somme des abandons ou renonciations dans la limite des 2/3 des loyers pour les bailleurs d’entreprises de plus de 250 salariés) constitue un élément de négociation indéniable pour les preneurs concernés qui, par ailleurs, peuvent bénéficier des nouvelles aides versées au titre du fonds de solidarité depuis le 1er décembre 2020.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580
CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET BAIL COMMERCIAL
Quand le locataire d’un bail commercial peut tirer profit d’une clause résolutoire
Victime d’impayés, le bailleur d’un local commercial délivre, à son locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat qui les lie, puis l’assigne en référé en constatation de l’acquisition de cette clause. Le juge décide toutefois de suspendre les effets de la clause résolutoire et accorde des délais de paiement au locataire, lesquels s’avèrent insuffisants puisqu’à leur issue, la situation n’a pas évolué. Devant son incapacité à régler ce qu’il doit, le preneur informe alors son bailleur qu’il prend acte de la résiliation du bail et quitte les lieux. Le bailleur, qui souhaite percevoir les loyers non payés, change alors de stratégie : il renonce finalement à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire et sollicite l’exécution forcée du bail. En vain. La Cour de cassation donne raison au locataire : le bailleur qui invoque le bénéfice d’une clause résolutoire devant le juge des référés ne peut ensuite y renoncer, dès lors qu’une décision de justice a fait droit au bénéfice de cette clause. La demande d’acquisition de la clause résolutoire, suspendue par l’octroi d’un délai par les juges des référés, retrouve en effet son efficacité de façon automatique ddu fait du défaut de règlement du locataire dans les délais.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-19542
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/734_22_45760.html
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