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Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence

  • Concurrence (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, concentration, enquêtes concurrence et DGCCRF…)
  • Distribution (création de réseau de franchise, réseaux de distribution sélectif / exclusif, agents commerciaux, commissionnaires, courtier…)
  • Négociations commerciales (convention unique, Loi Egalim 1 et 2, indicateurs de prix, conditions générales de vente…)
  • Consommation (publicité, pratiques commerciales déloyales…)
  • Contrats commerciaux (prestations de services, approvisionnement exclusif, partenariat, sous-traitance…)
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