Skip to main content

Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence

  • Concurrence (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, concentration, enquêtes concurrence et DGCCRF…)
  • Distribution (création de réseau de franchise, réseaux de distribution sélectif / exclusif, agents commerciaux, commissionnaires, courtier…)
  • Négociations commerciales (convention unique, Loi Egalim 1 et 2, indicateurs de prix, conditions générales de vente…)
  • Consommation (publicité, pratiques commerciales déloyales…)
  • Contrats commerciaux (prestations de services, approvisionnement exclusif, partenariat, sous-traitance…)
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.