Droit commercial

 


  • fonds de commerce (cession/acquisition, location-gérance,…) ;

  • baux commerciaux (conclusion, renouvellement,...) ;

  • droit de la concurrence ;

  • distribution (concession, franchise, distribution exclusive ou sélective, agence commerciale, commissionnaire) ;

  • relations fournisseurs / distributeurs (accords-cadres, contrats de vente et d'approvisionnement, conditions générales de vente/d'achat) ;

  • prestations de services (contrats de consultant, de prestations de services, de transport) ;

  • procédures de recouvrement commercial.

 

Notre Cabinet représente également ses clients devant toutes les juridictions civiles et commerciales dans les domaines précités, ainsi que devant les juridictions pénales (délits financiers, responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants).