Contentieux commercial

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Domaines d'intervention :

  • litiges entre associés ou actionnaires ;
  • litiges liés à l'exécution des contrats de l'entreprise (clients et fournisseurs) ;
  • rupture de relations commerciales ;
  • concurrence déloyale ;
  • mise en jeu de garantie d'actif et de passif ;
  • procédure collective (procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) ;
  • droit pénal de l'entreprise.

Nos interventions sont les suivantes :

  • suivi du contentieux préalablement à la phase judiciaire ;
  • recherche d'issue amiable, négociation et rédaction d'accords transactionnels ;
  • mise en place de mesures de garanties judiciaires (nantissement judiciaire, saisies conservatoires) ;
  • suivi du contentieux judiciaire de la demande initiale à l'exécution de la décision.